Google a mis à jour le 31 août la page de son programme européen de licence des données de recherche, qui transforme en dates et en procédure la décision contraignante adoptée par la Commission européenne le 16 juillet au titre de l'article 6(11) du Digital Markets Act. Désigné contrôleur d'accès depuis septembre 2023, Google est tenu de partager avec les moteurs de recherche concurrents, chatbots IA compris, un jeu de données anonymisées de classement, de requêtes, de clics et d'affichages, sur les résultats gratuits et payants de l'Espace économique européen. Les contrats de licence partent le 17 septembre, les échantillons de données arrivent le 16 novembre.
- Éligibles : les moteurs de recherche visant l'EEE, au moins 50 000 utilisateurs mensuels dans l'UE sur l'année écoulée, deux ans d'activité ou 50 millions d'euros de financement, sans lien avec un État hors EEE ni une entité sanctionnée ; les entreprises de SEO sont explicitement exclues
- Tarif FRAND plafonné aux coûts incrémentaux plus une marge limitée au coût du capital de Google ; les PME ne paient pas plus que ces coûts ; en 2024, Google proposait 3 euros les mille requêtes distinctes
- Usage strictement borné : améliorer un moteur de recherche (compréhension des requêtes, classement, suggestions) ; interdit pour entraîner des modèles d'IA généralistes, faire du profilage publicitaire ou reproduire les résultats de Google
Deux ans de bras de fer pour arriver à des dates
Le calendrier explique le contenu. Google a ouvert un premier programme en mars 2024, avec plus d'un milliard de requêtes distinctes sur les 30 pays de l'EEE, une anonymisation par seuil de fréquence (les requêtes rares sont supprimées) et une livraison trimestrielle en JSON via Google Cloud. DuckDuckGo et d'autres ont jugé le résultat inutilisable : trop peu de données, trop chères. En janvier 2026, la Commission a ouvert une procédure de spécification, envoyé ses conclusions préliminaires le 16 avril, et adopté des mesures contraignantes le 16 juillet, révisables tous les deux ans. La page du 31 août est la traduction opérationnelle de ces mesures.
Le point technique le plus important concerne l'anonymisation. La Commission accepte que des données ne passant pas le seuil de fréquence soient partagées si le bénéficiaire les garde cloisonnées dans ses propres systèmes, sous réserve d'un audit dont le niveau 1 conditionne l'accès à l'échantillon de 5 % puis au jeu complet. Les deux petits échantillons (lignes gratuites et jeu synthétique) sont consultables avant tout coût d'audit. Google devra aussi publier la liste des moteurs qui accèdent aux données.
Ce que ça n'est pas : un accès pour les SEO. L'exclusion des entreprises d'optimisation est écrite noir sur blanc dans les critères de Google, et l'usage est limité au développement d'un moteur. Personne ne verra de volumes de recherche par mot-clé sortir de ce programme. Ce que ça est : le premier accès légal, structuré et tarifé aux données de comportement de recherche de Google, données que Google a toujours décrites comme son avantage concurrentiel le plus difficile à répliquer.
Mon avis : la ligne « chatbots IA dotés de fonctions de recherche » est celle qui compte. Perplexity, ChatGPT search ou Le Chat de Mistral, s'ils remplissent les critères d'un moteur de recherche au sens du DMA, peuvent demander les données de clics de Google pour améliorer leur récupération de sources. L'interdiction d'entraîner des modèles généralistes est la ligne de défense, et elle sera dure à auditer. Pour les moteurs européens historiques (Qwant, Ecosia, Brave Search, Mojeek), le régime PME rend la facture supportable pour la première fois.
Ce que ça change pour vous
Pour un SEO, rien de direct : pas d'accès, pas de nouvelle donnée. L'effet est indirect et à moyen terme. Si les moteurs alternatifs et les assistants IA améliorent leur classement avec les signaux de clics de Google, leurs résultats vont converger vers ceux de Google sur les requêtes fréquentes, et diverger sur la longue traîne où les données sont supprimées par le seuil de fréquence. Un site qui dépend de requêtes rares gardera un comportement différent selon le moteur.
Pour un éditeur de moteur ou d'assistant en Europe, la fenêtre de candidature est ouverte et le premier échantillon arrive en novembre : c'est le moment de vérifier les critères, en particulier les 50 000 utilisateurs mensuels moyens sur douze mois.
- Si tu travailles pour un moteur ou un assistant IA visant l'Europe, consulte les deux échantillons gratuits (lignes libres et jeu synthétique) avant d'engager un audit : ils permettent de juger la couverture réelle après seuil de fréquence
- Note les deux dates (17 septembre pour les contrats, 16 novembre pour les échantillons) et la révision biennale des mesures : les critères peuvent bouger en 2028
- Pour tes clients présents sur Qwant, Ecosia ou Brave, commence à suivre les positions sur ces moteurs séparément : la convergence avec Google sur les requêtes fréquentes sera mesurable courant 2027
Sources
- Search Engine Roundtable - Google European Search Dataset Licensing Program Details (31 août 2026)
- Google - About the Google European Search Dataset Licensing Program (critères d'éligibilité)
- Commission européenne - Alphabet specification proceedings, sharing of Google Search data (16 juillet 2026)
- Search Engine Journal - dates, échantillons et procédure d'audit
- Kluwer Competition Law Blog - analyse juridique de l'article 6(11) et du régime PME
Source : Seroundtable.com
Cet article a été rédigé avec l’assistance d’un modèle de langage (LLM).
